CONDITIONS PARTICULIERES

Applicables à toutes prestations de FRANCE MESURE en direct ou en sous-traitance

Les présentes conditions particulières sont applicables à toutes les prestations, citées ci-après et effectuées par la Société FRANCE MESURE SAS pour le compte de l’Entreprise Client.

France Mesure n’étant pas une entreprise de BTP, elle n’est pas affiliée à une caisse de congés payés et n’en a pas l’obligation, France Mesure prend en charge les congés payés de ses salariés.

Nos activités consistant à contrôler ou réaliser des essais, des tests et des mesures sur des câbles souterrains, FRANCE MESURE ne réalise pas d’ouvrage, ni de travaux et dans ce cadre :

• ne contracte pas d’assurance décennale,
• ne peut pas être soumise à la retenue de garantie par ses clients,
• nos prestations sont exclues du dispositif d’autoliquidation de la TVA (article 283 du code général des impôts)
• il n’existe pas de qualification professionnelle pour nos activités qui sont très spécifiques.
• La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ne concerne pas nos activités (articles L8291-1 et L8291-2, R8291-1 à R8295-3 du code du travail)

Nos tarifs s'entendent TVA 20% en sus.

Toute heure commencée est due

Les minimums de facturation et les montants des heures supplémentaires sont indiqués sur nos offres.

Sauf en cas d’extrême urgence et seulement après accord de la Direction de France Mesure, la commande de l’Entreprise Client doit parvenir à France Mesure par courrier, par mail ou par fax avant la planification de l’intervention.

Les rapports sont établis systématiquement pour les essais (PV). Pour toute autre opération, le rapport doit être demandé avant l'intervention, et il figurera sur l'offre de prix ou le devis.

Les rendez-vous doivent être planifiés par téléphone au : 01.60.48.06.44.

L'envoi d'un mail ou d'une commande avec une date de livraison non planifiée par téléphone n'est pas une garantie d'intervention.

Toute intervention planifiée mais non annulée au moins 48h avant sera facturée suivant le minimum de facturation précisé sur l'offre de prix ou le devis.

Conditions de règlement : à réception de facture pour les premières collaborations

Un acompte à la commande pourra être exigé.

45 jours fin de mois après accord de la direction.

Pas d'escompte en cas de règlement anticipé.

Pénalités pour retard de paiement, exigibles dès le premier jour de retard : 3 fois le taux légal sur les sommes dues et Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 90.00€.                                                                                                                                                

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE pour l’Entreprise-Client, ne concernent en aucun cas des travaux de construction, montage ou installation mais exclusivement des contrôles, essais et mesures sur des installations électriques dont l’Entreprise-Client assure, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, l’installation, la maintenance ou le dépannage.

Les travaux de consignation, condamnation, séparation électrique des circuits sur lesquels FRANCE MESURE opère ses prestations, sont assurés par des personnels de l’Entreprise-Client dûment habilités. FRANCE MESURE ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable si des erreurs ou des oublis dans ces consignations, condamnations et séparations électriques, entraînent des accidents corporels ou matériels.

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE, telles qu’elles sont définies ci-dessous, nécessitent fréquemment la présence d’un véhicule laboratoire FRANCE MESURE sur la voie publique.

En conséquence l’Entreprise-Client fait son affaire des moyens de déviation, balisage ou toute autre mesure de nature à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels de FRANCE MESURE. Les véhicules laboratoires sont eux-mêmes équipés de signalisations lumineuses de type gyrophares et bandes striées réfléchissantes. Les personnels de FRANCE MESURE sont équipés de vêtements réfléchissants normalisés.

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE pour l’Entreprise-Client sont les suivantes, Interventions de véhicules laboratoires avec technicien pour :

• Recherches de défauts
• Essais / Diagnostic de câbles neufs ou en service
• Contrôles d’isolement
• Repérages de câbles, géolocalisation des réseaux.
• Identification, piquage et sectionnement de câbles
• Mesures et tests électriques
• Enregistrements, analyses

Sur des réseaux Basse Tension, Haute Tension, Eclairage Public, Signalisation.

La Société FRANCE MESURE souscrit envers l’Entreprise-Client une obligation de moyens en matériel et personnel. La spécificité de ces prestations entraîne de fait la caducité de certaines dispositions des Conditions Générales ou Particulières de l’Entreprise-Client.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et toutes autres dispositions des Conditions Générales ou Particulières de l’Entreprise-Client, seules prévalent les présentes Conditions Particulières.